CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION



Date de dernière publication: le 6 mars 2017

 

 

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : la société Mary Cohr SAS,

au capital de 3 000 000 euros, inscrite au RCS Paris B 312 246 762
Siège social : 120 Avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine – France
No TVA : FR 04 632041877

 

Contact :

Tél  : +(33) 01 58 58 41 30 (prix d’un appel local depuis un fixe)

E-mail : contact@marycohr.com

Courrier : Mary Cohr Service Clients

Directeur de la publication : Jean-Daniel Mondin, Président.

Développement : Ikosoft 

Les données accessibles via l’application sont hébergées pas la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MARY COHR 

Préambule

L’utilisation de l’Application et des Services est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateurs des CGU. Mary Cohr se réserve le droit de modifier et de compléter lesdites CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation des Services. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

Article 1 : Définitions 

« Application » : service électronique interactif Mary Cohr, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, fonctionnant sur les téléphones mobiles et exploité par Mary Cohr. L’application est gratuitement téléchargeable sur Smartphone depuis le Google  Play Store pour la version Android et sur iPhone depuis l’Apple Store pour la version iOS.

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité. 

« Utilisateur » : toute personne ayant téléchargé l’Application et/ou en faisant usage. 

« Instituts » : tout établissement sous contrat avec Mary Cohr lui permettant de proposer les méthodes de soin Mary Cohr ainsi que les produits de vente Mary Cohr.

« Services » : tout ou partie des fonctionnalités de l’Application. 


Article 2 : Objet et description des Services

Les Services ont pour but de permettre à l’Utilisateur : 

§  d’accéder aux informations sur les soins Mary Cohr,

§  d’accéder aux informations sur les produits Mary Cohr,

§  d’accéder à son compte client Mary Cohr,

§  d’accéder aux actualités Mary Cohr,

§  de recevoir des offres promotionnelles de ses instituts favoris,

§  d'accéder à la localisation des instituts Mary Cohr,

§  de prendre rendez-vous dans un Institut Mary Cohr, et

§  de communiquer avec les Instituts via une messagerie interne à l’application.


Mary Cohr se réserve le droit de corriger, modifier ou supprimer à tout moment et sans préavis tout ou partie des Services, sans responsabilité de sa part. 


 

Article 3 : Prix des Services

L’Application est mise à disposition gratuitement. L’Utilisateur reconnait que tous les frais d’utilisation demeurent à sa charge, en particulier les frais de connexion internet. 

Article 4 : Conditions d’accès aux services proposés par l’application

Les conditions d’accès à ces différents Services sont détaillés ci-dessous et peuvent nécessiter en particulier, le respect de pré-requis techniques, tels que : la création d’un compte pour accéder à l’intégralité des services de l’Application

§  Pré-requis techniques

Pour pouvoir bénéficier du Service, il convient préalablement de remplir les conditions suivantes :

- Télécharger l’Application mobile Mary Cohr à partir de Play Store ou l’Apple Store

- Utiliser un smartphone doté d'un système d'exploitation Android ou iOS récent (avant dernière ou dernière version disponible) 

- Disposer d’une connexion internet pour certains Services 

- Disposer d’un compte pour pouvoir accéder à certains services et notamment bénéficier de la synchronisation de l’espace personnel du client entre les Instituts et l’Application 

§  Recevoir des notifications de la part de l’Application 

Vous allez recevoir sur votre mobile des notifications lorsque l’Application est ouverte.

Ces notifications vous permettront de savoir que de nouvelles informations ont été réceptionnées dans l’Application. Les notifications disparaitront dès consultation de ces nouvelles informations.

§  Accepter la géolocalisation pour bénéficier de certains services

L’Application utilise le service de géolocalisation de l’appareil pour déterminer votre position géographique et vous proposer des services appropriés.

Si la géolocalisation n’est pas déjà active, une question lui est posée pour activer ce service. L’Utilisateur pourra désactiver à tout moment la géolocalisation de son smartphone en paramétrant le smartphone afin d’interdire à l’Application d’accéder aux données GPS.

 


 

Article 5 : Responsabilité

Mary Cohr décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à l’environnement matériel ou logiciel de l’Utilisateur suite au téléchargement, à l’accès ou à l’utilisation de l’Application ou des Services, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : 

§  en cas d’interruption, modification ou suppression de toute ou partie des Services,

§  en cas de survenance de bogues,

§  en cas de dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition via les Services,

§  et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès à l’Application ou aux Services ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation de l’Application ou des Services.

Article 6 : Garanties et disponibilités de l’application

L’Application et les Services sont livrés tels quels. Mary Cohr exclu ainsi toute garantie implicite ou expresse, notamment la garantie de conformité ou la garantie contre les vices cachés. Ces garanties ne sont exclues que dans la limite où une telle exclusion est autorisée par la loi.

Mary Cohr s'engage à prendre les mesures raisonnables afin que l’Application soit accessible 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et raisons indépendantes de la volonté de Mary Cohr.

Mary Cohr se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à l’Application afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

En tout état de cause, Mary Cohr n'est pas en mesure de garantir la continuité du fonctionnement de l’Application, ce que l’Utilisateur reconnait.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Une licence d’utilisation de l’Application et des Services est concédée à l’Utilisateur, à titre gratuit, limité et non transférable, dans le seul but d’en faire une utilisation personnelle en conformité avec le but des Services tels que listés à l’article 2 des CGU. Cette licence ne peut faire l’objet d’un quelconque transfert, cession ou de concession de la part de l’Utilisateur. 

Tous les éléments contenus dans l’Application ou les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et artistique en vigueur en France, et par les conventions internationales ; en ce compris notamment, les images, typographies, associations de couleurs, logos, éléments visuels et les différents codes sources ou codes objets. Ces éléments restent la propriété exclusive de Mary Cohr et/ou de leurs titulaires respectifs. 

A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire l’Application ou les Services, même partiellement et sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par le biais de copies, d’enregistrement ou de systèmes de recherche, de stockage des informations à quelque fin que ce soit, ou de captures d’écran. L’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, correction, représentation, adaptation, modification, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, de l’Application ou des Services. 

Le non-respect de cette clause peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur. 

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de l’utilisation de l’Application Mary Cohr sont collectées par Mary Cohr SAS,

au capital de 10 200 000 euros, inscrite au RCS Paris B 632 041 877
Siège social : 120 Avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine – France
No TVA : FR 04 632041877, qui est responsable de traitement au sens des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 revue le 6 août 2004.

§  Quelles données collectons-nous ?

Les données collectées et que nous traitons sont notamment, les données que vous avez renseignées lors de votre inscription aux Services de Mary Cohr, ou celles collectées via l’utilisation des Services.

Nous collectons notamment les données relatives à votre civilité (nom, prénom), adresse e-mail, date de naissance, code personnel, les habilitations que vous nous accordez concernant l’utilisation de vos coordonnées électroniques. Nous vous précisons que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, nous collectons la provenance des connexions (fournisseurs d’accès, type de téléphone, l’adresse IP, type et version du navigateur utilisé, écrans visités). En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.

§  Pour quelles finalités collectons-nous vos données ? 

En utilisant l’Application Mary Cohr, vous consentez à l’utilisation, par Mary Cohr SAS, de vos données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services.

En nous communiquant vos données personnelles collectées via le compte, le profil ou l’utilisation du Service, vous acceptez leur utilisation par le Service, pour :

- Les besoins de la fourniture des Services et de leurs traitements, en particulier la gestion du compte Mary Cohr,

- La réalisation d’études à partir de de vos données personnelles afin que Mary Cohr puisse mieux vous connaitre et personnaliser ses Services, 

- Le cas échéant personnaliser les réponses et plus globalement les services proposés ainsi que les informations qui vous sont adressées, 

- Mesurer l’audience des services, par l’analyse du nombre de pages vues, du nombre de visiteurs sur le Service, leur activité sur le Service etc…, 

- Pour assurer la sécurité du Service, ou pour respecter nos obligations légales et règlementaires applicables en la matière,

- Pour vous adresser des informations susceptibles de vous intéresser, en relation avec les informations que vous avez transmises, 

- Vous permettre de consulter, modifier voire supprimer les données que vous aurez renseignées. 

Il est précisé que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé avec d’autres données collectées via les services proposés par les autres sociétés du groupe Mary Cohr aux fins, notamment, de faciliter l’accès aux services souscrits et de mieux connaître les Utilisateurs dans leur relation avec les services du groupe Mary Cohr.

Les champs mentionnés sur la 1ère page d’inscription sont obligatoires pour que nous puissions fournir les Services.

§  Utilisation de vos données personnelles - Communication à des tiers

Les données collectées vous concernant sont destinées à Mary Cohr SAS, et aux différents services internes ou externes à Mary Cohr SAS tels que nos prestataires qui interviennent dans le cadre de la fourniture des Services proposés. Les données collectées pourront être transmises aux autres sociétés du groupe Mary Cohr à des fins d’étude et d’analyses.

§  Droit d’accès et de modifications de vos données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés n° 78-17 » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et et de suppression des données nominatives vous concernant, en adressant  votre demande exclusivement par courrier :

Correspondant Informatique et Libertés Mary Cohr
120 Avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine – France.

§  Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas vingt-quatre (24) mois suivant la dernière mise à jour faite par l’inscrit (recommandation de la Cnil no 02-017 du 21 mars 2002).

Article 9 : Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes allant vers des sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation, relatives notamment à l’utilisation des données personnelles de leurs utilisateurs. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables aux données personnelles. Mary Cohr ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel l’Utilisateur pourra avoir accès via l’Application notamment quant à leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur par ces derniers.

Article 10 : Contenu illicites/Bonnes mœurs

Toute action de la part de l’Utilisateur qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d'utiliser l’Application est strictement interdite. L’Application et les informations qu’elle contient ne sont utilisables que pour un usage privé.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application qu'à des fins légales et il lui est interdit de publier ou de transmettre par l’Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où Mary Cohr serait informé de la présence de contenus illicites sur l’Application, Mary Cohr serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. L’Application se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Article 11 : Force majeure

Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l'exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Mary Cohr, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Mary Cohr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 12 : Loi applicable – juridiction


Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend relatif auxdites CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.